Précisions relatives aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

27/10/2013 Par La rédaction
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Le gouvernement vient par décret de préciser les obligations dclaratives à la charge des administrateurs de trusts.

 

L’article 14 de la loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine a institué un nouvel article 1649 AB du CGI qui instaure une obligation de déclaration à la charge de l’administrateur du trust dès lors que les actifs qui y sont placés sont susceptibles d’être taxés en France.

Il ressort de cet article que les administrateurs