Plus-value immobilière des non-résidents : assouplissement du régime d'exonération pour les expatriés

21/10/2013 Par La rédaction
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Les députés ont adopté un amendement favorable aux contribuables expatriés en ce qu’il assouplit les conditions d’éligibilité au régime d’exonération des plus-values immobilières dont peuvent ce prévaloir les non-résidents au titre d’une habitation qu’ils possèdent en France.

L’article 150 U-II-2° du CGI institué par la loi de finances pour 2004 prévoit une exonération particulière de plus-value immobilière en faveur de l’habitation en France des non-résidents.

Ce régime d’exonération s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dans la limite d’une résidence par contribuable et à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, et qu’il ait la libre disposition du bien au moins depuis le et ...

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