Le ministre du budget vient de rappeler que la prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF des produits des contrats d’assurance vie « mono-support » en euros et des supports euros des contrats « multi-supports » doivent permet d’assurer un juste équilibre entre la prise en compte des impôts au numérateur et celle des revenus correspondants au dénominateur.
Intérêts des fonds en euro des contrats d’assurance-vie et plafonnement de l’ISF, Bercy accorde un délai supplémentaire fixé au 15 octobre pour les déclarations rectificatives
Rappelons que lors d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt en date du 14 juin 2013 , l’administration fiscale, commentant le dispositif de plafonnement de l’ISF, avait indiqué que parmi les revenus à retenir pour le calcul du plafonnement, il y avait lieu de prendre en compte les intérêts acquis sur les fonds en euro des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation mono-support comme multi-supports.
«Les revenus es bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, sont pris en compte, chaque année pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l’article 136-7 du Code de la Sécurité Sociale» (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614, § 200).
...