Mardi 5 novembre après-midi, l’Assemblée Nationale a adopté, par scrutin public, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. 358 députés ont voté pour, 198 députés ont voté contre et 3 se sont abstenus.
Fiscalonline 6 novembre 2013L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale
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