Mardi 5 novembre après-midi, l’Assemblée Nationale a adopté, par scrutin public, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. 358 députés ont voté pour, 198 députés ont voté contre et 3 se sont abstenus.
Ce projet de loi, vise à lutter contre la corruption, la fraude fiscale et l’affairisme sous toutes leurs formes.
Saluant une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont commenté l’adoption de ce texte dans un communiqué de presse :
«Profondément enrichi au cours de la discussion parlementaire, grâce à l’action des parlementaires siégeant sur tous les bancs et notamment celles des rapporteurs Yann Galut, Sandrine Mazetier, François Marc et Alain Anziani, ce projet de loi renforce considérablement les moyens des administrations fiscales et douanière*s, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs, et *alourdit les sanctions encourues par les contribuables qui se sont soustrait à leurs obligations au détriment des Français qui acquittent normalement leurs impôts. Il renforce également la coordination entre les administrations financières et la justice ainsi que la transparence de l’action répressive de l’administration fiscale. Il constitue une nouvelle étape dans la lutte déterminée du Gouvernement contre la fraude fiscale et pour le rétablissement des comptes publics : un euro récupéré sur la fraude est un euro d’impôt en moins.»
En CMP, le 23 juillet dernier, les deux assemblées avaient trouvé un accord sur une trentaine d’articles :
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alourdissement considérable des peines, les amendes pouvant désormais atteindre 2 millions d’euros ;
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dispositif encadré de réduction de peine pour les repentis ;
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possibilité de saisie intégrale du patrimoine ;
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possibilité d’inscrire sur la liste des États non coopératifs un État qui aurait refus l’échange automatique d’informations
En pratique au cours de la navette parlementaire , de nombreuses dispositions ont été stabilisées.
Le Sénat continuait toutefois à diverger avec l’Assemblée nationale sur certains points :
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la nécessité ou non d’un un parquet financier ;
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la mise en mouvement de l’action publique par des associations agréées ;
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le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment ;
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les lanceurs d’alerte.
Les sénateurs ont adopté l’amendement de suppression visant l’article 1er qui donne aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et agréées, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale.
Par ailleurs l’article 11 sexies du projet de loi et qui propose de faire passer de trois à six ans le délai de prescription du délit de fraude fiscale a été supprimé.
Le régime des lanceurs d’alerte est maintenu mais aménagé.
Soulignons que l’amendement Marini proposant la création d’une procédure d’abus de droit fiscal pour les seuls groupes de sociétés internationaux a, au cours de la discussion, été retiré par le Sénateur de l’Oise.
Si les sénateurs estiment que cette initiative est excellente, le gouvernement préfère étudier encore la question : « oui, nous ferons tout pour aboutir d’ici l’examen du budget. Il s’agit de savoir ce qu’est un « montage à but essentiellement fiscal ». Ne prenons pas le risque de sanctionner des innocents » précise Mme Taubira.