Mardi 5 novembre après-midi, l’Assemblée Nationale a adopté, par scrutin public, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. 358 députés ont voté pour, 198 députés ont voté contre et 3 se sont abstenus.
Ce projet de loi, vise à lutter contre la corruption, la fraude fiscale et l’affairisme sous toutes leurs formes.
Saluant une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont commenté l’adoption de ce texte dans un communiqué de presse :
«Profondément enrichi au cours de la discussion parlementaire, grâce à l’action des parlementaires siégeant sur tous les bancs et notamment celles des rapporteurs Yann Galut, Sandrine Mazetier, François Marc et Alain Anziani, ce projet de loi renforce considérablement les moyens des administrations fiscales et douanière*s, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs, et *alourdit les sanctions encourues par les contribuables qui se sont soustrait à leurs obigations au détriment des Français qui acquittent normalement leurs impôts. Il renforce également la coordination entre les administrations financières et la justice ainsi que la transparence de l’action répressive de l’administration fiscale. Il constitue une nouvelle étape dans la lutte déterminée du Gouvernement contre la fraude fiscale et pour le rétablissement des comptes publics : un euro récupéré sur la fraude est un euro d’impôt en moins.»
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