Dans le cadre de la discussion de la seconde partie du PLF 2014, des députés ont déposé un amendement (N°II-227) après l’article 54 relative aux conditions fiscales dans lesquelles s’effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes.
Cet amendement reprend les termes de la proposition de loi n°893 déposée le 3 avril 2013 par les mêmes députés.
Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A-3°-a du CGI , pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI) , l’entreprise doit réaliser, au titre de l’exercice, des dépenses de recherche, définies à l’article 244 quater B du même code, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.
Pour l’appréciation du seuil de 15 % ...