Pour permettre de contribuer plus efficacement au développement de la construction de logements locatifs, l’article 33 de la loi du 15 mars 1963 portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, a prévu la constitution de sociétés par actions dites sociétés immobilières d’investissement.
Ces sociétés doivent avoir pour objet exclusif l’exploitation d’immeubles locatifs destinés principalement à l’habitation et se soumettre à des règles particulières concernant leur constitution, leur gestion et leur fonctionnement.
En contrepartie notamment d’une surveillance exercée par le ministère chargé de l’Équipement et du Logement et par la direction du Trésor, c*es sociétés bénéficient d’un régime spécial tant en droit privé qu’au point de vue financier et fiscal.
Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient e préciser le régime juridique et fiscal des sociétés immobilières d’investissement.
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