L’article 30 de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008 a institué un dispositif permettant à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) non cotées, créées depuis moins de cinq ans, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Article 30). Cette option est codifiée sous l’article 239 bis AB du CGI.
L’article précité réserve expressément le bénéfice de l’option aux sociétés dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, 34 % au moins devant être détenus par des dirigeants de la société.
L’option pour le régime des sociétés de personnes est valable pour une période de cinq exercices.
Par ailleurs et conformément à l’article 239 bis AB-II-2° du CGI, l’option pour le régime des sociétés de personnes est subordonnée à un critère de taille de l’entreprise , exprimé sous une double limite en termes ’effectif (cinquante salariés) et en termes de bilan ou de chiffre d’affaires (dix millions d’euros).
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