La Commission des Finances met en application les préconisations du rapport MUET-WOERTH en modifiant les conditions de mise en oeuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal.
Afin de faciliter le contrôle et le redressement des situations abusives et pour appréhender plus aisément les cas de manipulation de prix de transfert, le rapport proposait d’assouplir l’article L. 64 du LPF, en précisant que les actes constitutifs d’un abus de droit ont « principalement » , et non pas « exclusivement » , pour but de minorer l’imposition que le contribuable aurait normalement supportée.
La proposition n°1 du rapport était ainsi rédigée : « Renforcer la portée de l’article L. 64 du LPF en précisant que les actes constitutifs d’un abus de droit n’ont pas « exclusivement » mais « principalement » pour but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées. »
L’articl L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose ...