Décret relatif au recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l’activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
L’article 5 de la loi du 15 juin 2010 , relatif à la responsabilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée vise à faire échec au comportement frauduleux d’un entrepreneur au regard de ses obligations fiscales aussi bien au titre de son activité professionnelle qu’à titre personnel.
Le I vise à préserver le gage des créanciers fiscaux en cas de fraude avérée de l’entrepreneur , ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de sa part, en lien avec son activité professionnelle . Dans cette hypothèse, le recouvrement des créances fiscales pourra, par dérogation au principe de responsabilité limitée, être recherché sur le patrimoine non affecté de l’entrepreneur.
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