La Commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements en faveur des entreprises agricoles.
Amendement N°I-CE20
En application de l’article 244 quater-L du CGI les entreprises agricoles bénéficient du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique au titre de chacune des années 2011 à 2017 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles mentionnées à l’article 63 du CGI relevant du mode de production biologique.
Le montant du crédit d’impôt est de 2 500 € pour l’imposition des bénéfices des exercices clos à compter du 30 décembre 2011.
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