Tous les Tags Fiscalonline
Jurisprudence
23/04/2026
Intégration fiscale : l'article 223 A CGI n'impose pas aux sociétés nouvelles de clore un exercice avant d'intégrer un groupe
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Jurisprudence
23/04/2026
ISF : l'absence totale de rémunération des fonctions de direction fait échec à la qualification de biens professionnels
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Jurisprudence
23/04/2026
Délai de réclamation et réception tardive de l'avis : le point de départ reste la mise en recouvrement
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Doctrine
22/04/2026
Plafonds 2026 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté
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Doctrine
22/04/2026
Délais de réclamation et retenues à la source : Bercy tire les conséquences de la censure de l'article R. 196-1 du LPF
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Jurisprudence
22/04/2026
Taxe d'habitation : l'absence de restitution des clés fait obstacle à la libre disposition par le propriétaire
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Jurisprudence
22/04/2026
Management fees intragroupe : le juge doit répondre à la contestation de la pertinence des comparables
Jurisprudence
21/04/2026
Abattement renforcé 150-0 D : la condition d'activité opérationnelle doit être remplie de manière continue depuis la création
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Jurisprudence
21/04/2026
Apport-cession et réinvestissement : les avances en compte courant d'associé ont un caractère patrimonial et pas économique
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Jurisprudence
21/04/2026
Plus-value de cession de fonds libéral de SCP : le prix d'acquisition des parts d'une société de fait antérieure n'est pas imputable
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Jurisprudence
20/04/2026
Notification de la proposition de rectification : la publication au JAL prévaut sur l'inscription au greffe
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