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Jurisprudence 19/06/2025

Exonérations fiscales en ZRR : précisions sur les modalités de calcul de l'effectif salarié pour les entreprises de travail temporaire

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 19/06/2025

Le commodat du fonds libéral, un « contrat comparable » à la location-gérance pour l'application de l'exonération 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Location gérance

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 18/06/2025

Les frais techniques d’accès aux marchés sont indissociables des opérations de négociation de titres exonérées de TVA

Thématiques abordées :

TVA

Loi 18/06/2025

Simplification de la vie économique : les députés adoptent le principe de l'accord tacite pour le rescrit-valeur

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 18/06/2025

Plus-value d'apport en report et abus de droit fiscal : l’abattement pour durée de détention reste applicable sur la soulte devenue imposable

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Échange de titres

150 0 b ter du cgi

Abattement pour durée de détention

Plus-values mobilières

Jurisprudence 18/06/2025

Imposition des sommes issues d'un compte épargne-temps consignés à la CDC : la disponibilité au cœur du débat

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Disposition du revenu

Compte épargne temps

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 18/06/2025

Taxe GAFA : de la constitutionnalité d'une taxe dans le viseur de l'administration Trump

Thématiques abordées :

Corporate

Jurisprudence 17/06/2025

Remboursement de TVA aux assujettis hors UE : qualification des succursales et articulation des régimes procéduraux

Thématiques abordées :

Tva déductible

TVA

Doctrine 17/06/2025

Absence de droit de partage réduit pour les concubins : une différence de traitement fiscal confirmée

Thématiques abordées :

Droit de partage

Droits de mutation

Doctrine 17/06/2025

Exonération de dons (790 A bis CGI) : un apport en compte courant d’associé peut-il valoir souscription au capital ?

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Droits d'enregistrement

Droits de mutation

Jurisprudence 16/06/2025

Article 155 A du CGI : l'interposition d'une société étrangère ne suffit pas à écarter l'exercice d'une activité indépendante

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 16/06/2025

Clause de sauvegarde de l'article 209 B : la finalité économique d'un financement exclut le montage artificiel

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Prix de transfert

Evasion fiscale