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Articles (2257)
9 février 2024
Jurisprudence
Demande de justifications et règle « du double » : les virements de compte à compte d'un contribuable ne peuvent constituer un indice de revenu dissimulé
Contrôle et contentieux
11 décembre 2023
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Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : le juge de l'impôt censure l'interprétation extensive adoptée par l’Administration fiscale
Produits financiers
23 novembre 2023
Loi
PLF2024 : le Gouvernement élargit le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en zones rurales à certaines reprises d’entreprises
Suivi législatif
22 novembre 2023
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Suisse : rapport sur l'allégement de la charge fiscale (impôt sur la fortune et d’impôt sur le capital) pour les PME à forte croissance
Fiscalité à l'étranger
26 octobre 2023
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13 octobre 2023
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3 octobre 2023
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La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial
Evasion fiscale
21 septembre 2023
Jurisprudence
Présomption de distribution par interposition d'une société : la preuve contraire implique de démontrer que le contribuable n'est pas le bénéficiaire réel de la distribution
Impôt sur le revenu
12 septembre 2023
Jurisprudence
Défiscalisation et responsabilité de l’agence immobilière quant à la surface à prendre en compte dans le calcul du loyer Scellier
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12 septembre 2023
Etudes, synthèses et rapports
Les notaires proposent la création d'un statut fiscal du bailleur privé
Impôt sur le revenu
5 juillet 2023
Loi
Projet de loi Industrie verte : des députés proposent de verdir le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Transition énergétique
5 juillet 2023
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Proposition de loi visant à faciliter les donations inter-générationnelles et à préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
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