Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l’industrie verte qui doit prochainement être examiné en première séance à l'Assemblée Nationale, des députés ont déposé un amendement visant à conditionner l'octroi du CIR aux grandes entreprises à leur empreinte écologique.
Pour mémoire, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 14 juin 2023, le projet de loi relatif à l’industrie verte. Le Sénat a adopté ce texte en séance publique le 22 juin suivant. Ce texte, présenté conjointement par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’industrie et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, vise à réindustrialiser la France, tout en favorisant la transition écologique, en accélérant les implantations industrielles, en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et en améliorant le financement de la transition écologique.
Pévu à l’article 244 quater B du CGI, le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel de jouir d’un avantage fiscal assis sur certaines dépenses exposées dans le cadre d’opérations de recherche scientifique et technique.
Le CIR repose sur un taux de droit commun de 30, porté à 50 % s’agissant des dépenses de recherche qui sont exposées en outre-mer, dans une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution – c’est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte. Le taux du CIR est ramené à 5 % pour la fraction des dépenses éligibles qui excède 100 M€.
Des députés du groupe LFI-NUPES qui ne voient dans ce dispositif de faveur qu'une grosse niche fiscale au coût exerbitant ( Près de 8 Md€ par an) ont déposé un amendement (n°CS487) proposant de conditionner l’octroi du Crédit d’impôt recherche aux entreprises de plus de 500 salariés tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, à des engagements climatiques contraignants de réduction de leurs émissions.
« Après le II de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive sur une période déterminée ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Commentant cette mesure, les députés insoumis précisent :
S’il est évidemment nécessaire d’investir dans la recherche, son usage est parfois détourné et son efficacité demeure très incertaine, en témoigne notre incapacité à produire des vaccins contre la covid-19.
Cette mesure permet d’inciter les entreprises à réduire leur empreinte carbone, ce qui devrait constituer l’objectif majeur de leurs activités de recherche, et d’éviter de subventionner des activités brunes alors que la transition écologique implique de lourds investissements publics.
Soulignons que dans le cadre de l'examen du texte au Sénat des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait déposé un amendement visant à mettre en place un CIR "vert", conformément aux récentes préconisations, entre autres, du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Toutefois cet amendement a été rejeté.
Précisons que le groupe LFI-NUPES a également déposé un autre amendement (n°CS496) visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les encours d’assurance-vie supérieurs à 50 000 euros afin de financer la transition écologique, plutôt que de créer un produit financier injuste, aux encours faibles et sans réel fléchage environnemental comme le plan d'épargne avenir climat (PEAC).
Affaire à suivre...