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6 avril 2012
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Modalités d'application de la déduction spécifique « Borloo ancien »
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5 avril 2012
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Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire
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10 octobre 2011
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11 juillet 2011
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5 juillet 2011
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1 juillet 2011
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21 juin 2011
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26 mai 2011
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18 mars 2011
Politique communautaire et internationnale
Impôt sur les sociétés : vers une assiette européenne (ACCIS)
Fiscalité communautaire
18 février 2011
Etudes, synthèses et rapports
La Cour des Comptes censure l'efficience de la chasse aux niches fiscales du gouvernement
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