Question :
Les options attribuées par une société étrangère aux salariés de sa filiale française sont-elles, toutes conditions étant par ailleurs remplies, éligibles au régime spécifique d’imposition prévu aux articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts (CGI) si elles sont attribuées sur la base d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire (ou de l’organe équivalent) d’une durée de validité de 10 années ?
Réponse :
Important : à compter de sa date de publication, ce rescrit remplace le RES N° 2010/41 (FP) publié le 06/07/2010
Le III de l’article 80 bis du CGI prévoit que le régime spécifique d’imposition des options sur titres est applicable aux options accordées par des sociétés don le siège est situé à l’étranger aux salariés ou mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises situées en France dont elles sont mère ou filiale dès lors que cette attribution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce.
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