Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire

Lorsque la convention de divorce homologuée par le juge ou le jugement de divorce définitif prévoit l’attribution d’un capital en numéraire, le régime fiscal de la prestation compensatoire diffère selon que le capital est ou non versé dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce passé en force de chose jugée.