Proposition de la Commission européenne du 16 mars 2011
L’objectif de cette proposition est de réduire considérablement la charge administrative , les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques auxquels les entreprises de l’Union doivent actuellement faire face pour se conformer à pas moins de 27 régimes nationaux lors de l’établissement de leur bénéfice imposable.
L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et les pertes qu’elles enregistrent dans toute l’Union.
Les États membres conserveraient intégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de l’impôt sur les sociétés .
La Commission estime que, chaque année, l’ACCIS permettra aux entreprises de l’Union d’économiser 700 millions € pour ce qui est des coûts de mise en conformité, et 1,3 milliard € grâce à la consolidation .
De plus, les entreprises souhaitant se développer hors des frontières nationales bénéficieront d’une économie de l’ordre de 1 milliard €.
L’ACCIS fera également de l’Union un marché beaucoup plus attrayant pour les investisseurs étrangers.
L’ACCIS sera facultative . Autrement dit, les entreprises qui estimeront pouvoir tirer parti d’un système harmonisé au niveau de l’UE pourront opter pour ce régime, tandis que les autres pourront continuer de relever de leur régime national.