Il ressort des dispositions des articles 990 D à 990 G du CGI que les sociétés qui détiennent directement ou indirectement des immeubles en France sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale.
Fiscalonline 10 octobre 2011Taxe de 3% sur les immeubles : un impôt qui fait l'unanimité !
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