Taxe de 3% sur les immeubles : un impôt qui fait l'unanimité !

10/10/2011 Par La rédaction
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Il ressort des dispositions des articles 990 D à 990 G du CGI que les sociétés qui détiennent directement ou indirectement des immeubles en France sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale.

Avant le 1er janvier 2008 , les articles précités accordaient aux personnes morales la faculté de bénéficier d’une exonération de cette taxe de 3 % dans des conditions différentes selon le lieu de situation de leur siège.

L’article 20 de la LF pour 2008, a réformé la taxe de 3 % en le rendant compatible avec le droit communautaire lequel résulte de la Jurisprudence ELISA (CJCE 11 octobre 2007 Aff. 451/05 : ENR-XI-8560 et Cass. com. 8 avril 2008) .

L’administration fiscale vient de publier une instruction tirant les conséquences de la jurisprudence française (Cour de Cassation et Conseil Constitutionnel) et communautaire (CJUE) relativement à cette taxe de 3% qui, eu égard au plébiscite dont elle fait l’objet, bénéfice d’une légitimité la plus large possible ! ...

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