L’article 164 du CGI dispose que « les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite » .
Comme le souligne le sénateur Richard Yung , « l’application de ce principe général pose problème lorsque la personne fiscalement non résidente ne perçoit aucun revenu de source étrangère » .
C’est la raison pour laquelle il a interrogé le gouvernement, sur les problèmes liés à la non-déductibilité du revenu imposable de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France.
Le Secrétaire d’État chargé du logement, Benoit Apparu vient de préciser que le contribuable non résident peut , comme tout contribuable fiscalement domicilié en France, faire état pour la détermination de son impôt sur le revenu des charges admises en déduction de son revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt sur le revenu.
Je commencerai par rappeler les raisons qui fondent le principe général de non-déduction des charges supportées par les non-résidents.
D'un côté, les personnes qui sont domiciliées en France y déclarent tous leurs revenus, quelle qu'en soit l'origine – c'est ce qu'on appelle le « revenu mondial » –, et sont soumises de ce fait à une obligation fiscale illimitée. En contrepartie, elles peuvent déduire certaines charges et bénéficier des réductions d'impôt et crédits d'impôt.
De l'autre côté, les personnes qui ne sont pas domiciliées en France y sont imposées sur la base de leurs seuls revenus de source française ; on parle alors d'obligation fiscale limitée. Le bénéfice des avantages fiscaux leur est généralement refusé, tout simplement parce que l'impôt qu'elles acquittent est réduit dans son champ et dans son montant.
Il s'agit d'une règle de bon sens qui met en balance l'intensité de la contribution au budget de l'État avec le bénéfice d'avantages fiscaux qui représentent un coût pour la collectivité.
Cette distinction devrait évoluer, afin de tenir compte de la situation spécifique des personnes non résidentes en France qui perçoivent l'essentiel de leurs revenus d'une activité exercée dans notre pays.
C'est le sens de la transposition de la jurisprudence Schumacker de la Cour de justice de l'Union européenne, dont voici la philosophie générale.
Désormais, le contribuable non résident peut, comme tout contribuable fiscalement domicilié en France, faire état pour la détermination de son impôt sur le revenu des charges admises en déduction de son revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt sur le revenu. Cette assimilation est toutefois subordonnée, outre la condition tenant à l'importance de ses revenus de source française, à la condition qu'il ne bénéficie pas de déductions fiscales ou d'avantages fiscaux dans son État de résidence.
L'instruction administrative annoncée sera publiée dans les toutes prochaines semaines. Des consultations ont été nécessaires, notamment en direction des services qui seront chargés de mettre en application ces nouvelles dispositions. Il m'est toutefois agréable de vous indiquer, monsieur le sénateur, que ce travail est finalisé et trouvera sa concrétisation rapidement.