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25 juin 2025
Loi
Vers une unification à 12 mois des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession ?
Droits de mutation
24 juin 2025
Jurisprudence
Pénalités fiscales : le juge encadre strictement la substitution de base légale
Contrôle et contentieux
23 juin 2025
Jurisprudence
Dissolution-liquidation et DMTO : pas de droits réduits en cas de transmission d'un immeuble à un associé unique personne physique
Droits d’enregistrements
20 juin 2025
Jurisprudence
Apport avec soulte avant 2017 et abus de droit fiscal : les contours de la justification économique
Plus-values mobilières
19 juin 2025
Jurisprudence
Plus-value d'apport en report et abus de droit fiscal : l’abattement pour durée de détention reste applicable sur la soulte devenue imposable
Plus-values mobilières
18 juin 2025
Jurisprudence
Les frais techniques d’accès aux marchés sont indissociables des opérations de négociation de titres exonérées de TVA
TVA
18 juin 2025
Jurisprudence
Imposition des sommes issues d'un compte épargne-temps consignés à la CDC : la disponibilité au cœur du débat
Impôt sur le revenu
18 juin 2025
Jurisprudence
Taxe GAFA : de la constitutionnalité d'une taxe dans le viseur de l'administration Trump
Corporate
17 juin 2025
Doctrine
Absence de droit de partage réduit pour les concubins : une différence de traitement fiscal confirmée
Droits de mutation
16 juin 2025
Jurisprudence
Clause de sauvegarde de l'article 209 B : la finalité économique d'un financement exclut le montage artificiel
Evasion fiscale
13 juin 2025
Jurisprudence
Sursis d'imposition des plus-values mobilières : qualification des sociétés étrangères et neutralité fiscale des opérations d'échange
Plus-values mobilières
12 juin 2025
Jurisprudence
Régime de la TVA sur la marge bénéficiaire : le formalisme de l'option préalable réaffirmé par le juge
TVA
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