Sursis d'imposition des plus-values mobilières : qualification des sociétés étrangères et neutralité fiscale des opérations d'échange

Nouvelle contribution du juge à la jurisprudence relative au régime de sursis d'imposition des plus-values de cession de titres prévu à l'article 150-0 B du CGI au titre d'opérations d'échange de titres impliquant une société de droit étranger nouvellement créée.