Imposition des sommes issues d'un compte épargne-temps consignés à la CDC : la disponibilité au cœur du débat

Le juge de l'impôt nous confirme, s'agissant des sommes issues d'un compte épargne-temps (CET) consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) que la disponibilité fiscale s'apprécie au regard du pouvoir effectif de disposition du contribuable, indépendamment des modalités formelles de détention ou de gestion des sommes.