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23 février 2010
Doctrine
Le report d'imposition de l'article 151 nonies-II est réservé aux transmissions en pleine propriété
Plus-values professionnelles
26 avril 2004
Politique communautaire et internationnale
Publication de la décision européenne sonnant le glas de l'article 44 septiès
Fiscalité communautaire
25 février 2002
Doctrine
Application de l'article 151 octies à une opération d'apport des éléments d'actifs immobilisés d'une entreprise, grevés d'un passif absorbant totalement sa valeur
Plus-values professionnelles
14 mai 2025
Jurisprudence
Cessation d'activité des agents généraux d'assurances antérieure à 2024 et plus-value professionnelle : enjeux de qualification et conséquences fiscales
Plus-values professionnelles
26 mars 2025
Jurisprudence
La requalification fiscale des plus-values professionnelles en BNC lors de la cession d'une clientèle libérale donnée en location
Plus-values professionnelles
11 octobre 2024
Loi
Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2025 - PLF2025
Suivi législatif
7 octobre 2024
Analyses et points de vue
Les mesures fiscales pour favoriser la transmission des biens agricoles seront-elles intégrées au PLF2025 ?
Suivi législatif
30 septembre 2024
Jurisprudence
Majoration pour manquement délibéré : l'appréciation stricte de l'intention du professionnel du droit dans l'omission déclarative d'une plus-value professionnelle
Contrôle et contentieux
1 septembre 2024
Analyses et points de vue
Back to the Office : Fiscalonline lance la suite de son Quiz sur la transmission d'entreprise !
Plus-values mobilières
26 août 2024
Analyses et points de vue
Back to the office Tax Quiz : la transmission d'entreprise - Partie I
Droits de mutation et Dutreil
17 mai 2024
Loi
Vers une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles dans le PLF2025 ?
Plus-values professionnelles
7 mai 2024
Jurisprudence
Groupement forestier : non-incidence de l'activité de l'associé sur le régime applicable à la plus-value cession de parcelles de bois
Plus-values professionnelles
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