Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture est actuellement examiné en séance publique à l'Assemblée Nationale dans le cadre d'une procédure accélérée. L'article 8 dudit projet prévoit une programmation, pour les dix prochaines années (2025-2035), des politiques publiques d’installation et de transmission des exploitations agricoles. Il érige en objectif le fait de favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et celui d’assurer la présence d’un nombre suffisant d’exploitants et d’emplois agricoles.
Pour mémoire le 1er février dernier lors d'une conférence de presse du Gouvernement, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire avait pour annoncé la mise en place d'autres de mesures fiscales visant à faciliter la transmission des fermes et des exploitations agricoles aux nouvelles générations.
En pratique étaient concernés deux régimes d'exonération en matière de plus-value professionnelle (151 septies A et 238 quindecies du CGI) et un régime d'exonération en matière de DMTG (en cas de transmission de biens ruraux et de parts de GFA - Art. 793 bis du CGI).
Lors de l'examen du projet de Loi susvisé en Commission des affaires économiques, les députés ont adopté un amendement de son rapporteur Eric Girardin (n°CE3402), proposant, dès le projet de loi de finance pour 2025, d'intégrer certaines pistes d’amélioration :
Si notre volonté est de faire de notre agriculture un intérêt général majeur pour notre pays, alors il nous faut, en amont, protéger les facteurs de production que sont les agricultrices et les agriculteurs ; les actifs immobilisés et circulants ; et enfin le foncier.
- Harmoniser la fiscalité, quelle que soit la forme d’exploitation de l’activité agricole, individuelle ou sociétaire.
Par exemple, concernant le sujet des plus-values : l’acte de transmission d’une exploitation individuelle est considéré comme une cessation d’activité et entraîne donc une imposition des plus-values.
Par ailleurs, pour les plus-values professionnelles, il existe plusieurs régimes d’exonération en faveur des plus-values constatées et les bénéficiaires d’une donation ou succession peuvent alors, en cas de poursuite de l’activité, opter pour un report d’imposition des plus-values d’actifs constatées au jour de la transmission. Ce report se transforme en exonération définitive si l’activité est poursuivie pendant au moins 5 ans par l’un des héritiers ;
- Poursuivre le processus d’harmonisation de la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail rural à long terme avec le pacte du Dutreil ;
- Harmoniser l’exonération de l’IFI avec la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail rural à long terme.
- Augmenter pour les donations l’abattement de droits communs de 100 000 € en ligne directe pour le faire passer à 150 000 € et réduire le taux d’imposition pour les transmissions d’oncles, tantes à neveux et nièces.
Ces libéralités doivent permettre d’accélérer le processus des opérations de transmission émanant des cédants. Il s’agit donc en quelque sorte d’un investissement fiscal pour l’avenir.
Dans ce contexte, le présent amendement programmatique prévoit que le Gouvernement s’engage à étudier dans le prochain projet de loi de finances des mesures fiscales pour libérer la transmission du foncier agricole loué par bail rural à long terme en contrepartie d’engagement de conservation, pour une longue durée, des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayant-droits.
Il s’agira d’inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations et ainsi de permettre aux nouveaux exploitants de financier la transformation de leurs exploitations pour les rendre plus résiliantes et compétitives.
Affaire à suivre en séance publique...