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Année
14 novembre 2024
Jurisprudence
Les activités d'intermédiation immobilière de location ou de sous-location meublée sont assujetties à la TVA
TVA
12 novembre 2024
Jurisprudence
Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal
Contrôle et contentieux
12 novembre 2024
Jurisprudence
Caractérisation d'une activité de marchand de biens : l'inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitale
Revenus professionnels
11 novembre 2024
Jurisprudence
Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes
Conventions fiscales
11 novembre 2024
Jurisprudence
Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes...sauf preuve contraire
Impôt sur les sociétés
11 novembre 2024
Jurisprudence
Plus-values sur cessions intrafamiliales : l'apport des titres à une société constitue une revente à un tiers mettant fin aux régimes de faveur
Plus-values mobilières
7 novembre 2024
Loi
PLF2025 : La veille technologique sort du périmètre du crédit d'impôt recherche (CIR)
Suivi législatif
6 novembre 2024
Loi
« Niche Copé » : les députés se prononcent pour une taxation à 20% des plus-values de cession au delà de 1 000 000 €
Suivi législatif
5 novembre 2024
Jurisprudence
Engagement de revendre : la prorogation du délai n'est pas de droit mais soumise à l'appréciation de l'administration
Droits d’enregistrements
5 novembre 2024
Jurisprudence
SCI, lotissement et TVA: la délicate frontière entre activité commerciale et gestion patrimoniale
TVA
5 novembre 2024
Jurisprudence
Société civile gérant un lieu d'accueil : l'exercice d'une mission sociale ne dispense pas de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
31 octobre 2024
Jurisprudence
Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la société
Impôt sur le revenu
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