Une nouvelle décision nous rappelle les critères permettant de distinguer une activité de marchand de biens d'une simple gestion patrimoniale immobilière. Même si la décision a été rendue en matière d'ISF (Exonération de biens professionnels) elle présente un intérêt au regard du faisceau d'indices utilisé par le juge pour rejeter la qualification de marchand de biens.
Il ressort de l'article 35-I du CGI que la caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’uneintention spéculative et présentent un caractère habituel. L’intention spéculative susceptible de caractériser une activité industrielle et commerciale de marchand de biens, qui ne se présume pas, doit s’apprécier à la date d’acquisition des immeubles.
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