Dans le cadre de l'examen du PLF2025, les députés ont adopté un amendement ciblant le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Cette modification législative, qui a reçu l'aval du rapporteur de la Commission des Finances et un avis de sagesse du Gouvernement qui s'inscrit dans la quête d'économies budgétaires du projet de loi devrait permettre d’économiser 250 M€.
Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche sont éligibles au crédit d’impôt dans la limite de 60 000 € par an et par entreprise en application de l’article 244 quater B-II-j du CGI.
L’administration précique que :
la veille technologique est un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation systématique du recueil d’informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d’informations afin d’en déduire les opportunités de développement. Sont ainsi éligibles les dépenses d’abonnements à des revues scientifiques, à des bases de données, les dépenses d’achat d’études technologiques, ainsi que les dépenses de participation à des congrès scientifiques, les dépenses de personnel générées par la participation à ces congrès (versements de primes, d’indemnités, etc.) n’étant pas prises en compte lorsqu’elles constituent des dépenses de personnel déjà éligibles au crédit d’impôt recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au II § 270 et suiv.).
Les dépenses de veille technologique ne sont éligibles que pour autant qu’elles sont liées à la réalisation d’opérations de recherche. Une entreprise ne peut donc bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre des seules dépenses de veille technologique qu’elle exposerait, ni au titre de dépenses de veille technologique qui ne sont pas afférentes à des opérations de recherche. "(BOI-BIC-RICI-10-10-20-50, n°230 et s)
L’article 49 septies I quater de l’annexe III au CGI, précise que , "la veille technologique s’entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation systématique du recueil d’informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d’informations afin d’en réduire les opportunités de développement".
L'amendement de Monsieur Juvin, techniquement simple mais financièrement significatif, supprime l'éligibilité des dépenses de veille technologique du périmètre du CIR.
Concrètement, les entreprises ne pourront plus inclure dans leur déclaration CIR les frais liés aux abonnements aux revues scientifiques ou à la participation aux congrès scientifiques. Cette mesure s'inscrit dans une logique de rationalisation d'un dispositif dont le coût a plus que doublé en dix ans, passant de 3,2 milliards d'euros en 2013 à 7,2 milliards en 2023.
Cette réforme, qui devrait générer une économie estimée à 250 M€ selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), répond à une critique récurrente : l'inclusion dans le CIR de dépenses périphériques à la R&D stricto sensu. Sans remettre en cause le principe même du dispositif cette mesure vise à recentrer le CIR sur son cœur de cible : le financement direct des activités de recherche et développement.
Cet amendement a été adopté avec un avis favorable du de la commission des Finances et de sagesse du Gouvernement.
Rappelons qu'en Commission des Finances les députés avient adopté un amendement du rapporteur de Courson n°I-CF1870, plus large, visant à mettre en œuvre une partie des recommandations formulées par l’IGF afin de renforcer l’efficience du CIR. Il prévoyait de recentrer l’assiette du CIR sur les dépenses de R&D définies par le manuel de Frascati – en excluant les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique du champ des dépenses éligibles...Le Gouvernement lors de l'examen en séance publique a rappelé qu'il était favorable à cet amendement du rapporteur...affaire à suivre..