Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes

Nouvelle décision relative à la notion de bénéficiaire effectif dans l'application des exonérations ou réductions de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères établies à l'étranger. Elle rappelle que les conventions fiscales internationales n'excluent pas cette condition, même si elle n'est pas expressément mentionnée.