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4 juin 2021Loi

Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)

Suivi législatif
1 juin 2021Doctrine

CFE et/ou IFER - Date limite de paiement au 15 juin 2021

Agenda fiscal
26 mai 2021Jurisprudence

L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Contrôle et contentieux
25 mai 2021Jurisprudence

Avance de trésorerie non assortie d’intérêts à une filiale et acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux
19 mai 2021Doctrine

Nouvelles précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

Contrôle et contentieux
12 mai 2021Doctrine

Imposition des revenus de 2020 et 2021 : barème d’évaluation de l’avantage en nature « logement »

Chiffres utiles
12 mai 2021Doctrine

Imposition des revenus de 2020 et de 2021 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »

Chiffres utiles
6 mai 2021Doctrine

Imposition des revenus : allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, déplacements)

Chiffres utiles
29 avril 2021Doctrine

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2021

Chiffres utiles
22 avril 2021Jurisprudence

Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

Contrôle et contentieux
22 avril 2021Doctrine

OSBL : Plafond 2021 de la franchise des impôts commerciaux

Chiffres utiles
17 avril 2021Doctrine

Report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public

Agenda fiscal

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  • Les chiffres utiles intègrent les barèmes plafonds ainsi que les seuils fiscaux constamment mis à jour.
  • L’agenda fiscal permet de connaître les obligations déclaratives auxquelles les particuliers et les entreprises sont soumis.
  • Un suivi législatif s’appuyant sur la documentation produite par l’exécutif et le Parlement. Celle-ci est attachée aux projets de loi, des rapports de commissions, des amendements adoptés ou rejetés et aux textes de loi définitifs.
  • Un onglet spécifique axé sur le contrôle et le contentieux fiscal. Celui-ci survient en cas de contestation d’un redressement. En outre, vous trouverez toute l'information utile relative à l'abus de droit fiscal.

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