Avance de trésorerie non assortie d’intérêts à une filiale et acte anormal de gestion

25/05/2021 Par La rédaction
3 min de lecture

Les prêts sans intérêts ou l’abandon de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages l’entreprise a agi dans son propre intérêt.

Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté.

Rappel des faits :

La SC WI est une

Sur le même sujet

Voir plus d'articles