Jurisprudence
Derniers articles publiés
6 mai 2025Jurisprudence
Déduction fiscale des charges liées à un contrat d'asset management entre société liées : critères d'appréciation de la réalité des prestations
Impôt sur les sociétés
6 mai 2025Jurisprudence
La garantie de l'article L 80 A du LPF est strictement limitée aux situations de rehaussement d'impôts
Contrôle et contentieux
5 mai 2025Jurisprudence
Déduction fiscale des moins-values sur titres : la simple réduction de capital de la filiale n'établit pas le caractère définitif de la perte
Impôt sur les sociétés
5 mai 2025Jurisprudence
Bases de données consultées par l'administration fiscale : l'exclusion du champ d'application de l'article L. 76 B du LPF
Contrôle et contentieux
5 mai 2025Jurisprudence
Des limites au principe de non-renouvellement des vérifications de comptabilité en matière de TVA
Contrôle et contentieux
30 avril 2025Jurisprudence
Management fees : le juge de l'impôt consacre l’impératif de matérialité des prestations
Impôt sur les sociétés
30 avril 2025Jurisprudence
Déductibilité de la TVA et distribution gratuite : la confirmation du lien économique dans le cadre des certificats d'économie d'énergie
TVA
30 avril 2025Jurisprudence
Management fees et communauté de dirigeants : la nécessité d'une documentation irréprochable
Impôt sur les sociétés
29 avril 2025Jurisprudence
Une exonération fiscale générale et abstraite ne constitue pas une aide d’État car elle ne confère pas un avantage sélectif
Fiscalité communautaire
29 avril 2025Jurisprudence
Les prestations d'études et de recherche de financement font partie intégrante de l'activité de courtage en prêt exonérée de TVA
TVA
28 avril 2025Jurisprudence
La traçabilité comptable comme condition d'application du régime fiscal des avances aux associés
Contrôle et contentieux
28 avril 2025Jurisprudence
Reçus fiscaux irréguliers et caractère «sciemment intentionnel»: le juge précise les contours de l'amende de l'article 1740 A du CGI
Contrôle et contentieux