Déduction fiscale des moins-values sur titres : la simple réduction de capital de la filiale n'établit pas le caractère définitif de la perte

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions de déduction fiscale des moins-values résultant de la perte de valeur de titres de participation, en insistant particulièrement sur le caractère définitif et certain que doit revêtir cette perte pour être fiscalement déductible.