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Sources Jurisprudence

Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction

Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction

Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit fiscal

Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d'une convention d'avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l'étranger

A elle seule, une convention d’animation et de prestations de services est insuffisante pour prouver le caractère animateur d'une holding

Plus-value immobilière d'un non résident et exonération des «Titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité»

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