Les prestations d'études et de recherche de financement font partie intégrante de l'activité de courtage en prêt exonérée de TVA

Fiscalonline 29 avril 2025

La question de l'exonération de TVA applicable aux activités de courtage en prêt s'inscrit dans le cadre de l'article 261-C du CGI qui exonère "l'octroi et la négociation de crédits". La jurisprudence, notamment celle du Conseil d'État depuis 1992 et de la CJCE, a progressivement précisé le périmètre de cette exonération, incluant les activités d'intermédiation dans l'octroi de crédit, le démarchage d'emprunteurs et la préparation des dossiers de financement. Une récente affaire nous rappelle le champ de cette exonération dans un contexte de mise en jeu de la responsabilité d'un professionnel du droit et du chiffre.

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