Loi
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26 octobre 2016Loi
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la partie recettes du PLF2017
Suivi législatif
25 octobre 2016Loi
PLF2017 : la SCAM invite les sénateurs à restaurer l’augmentation de 2 € de la «redevance télé»
Culture et média
24 octobre 2016Loi
L'exonération de plus-value immobilière des résidences secondaires est supprimée
Plus-values immobilières
24 octobre 2016Loi
Les députés votent pour le maintien de 2 niches fiscales condamnées à disparaitre
Impôt sur le revenu
24 octobre 2016Loi
Véhicules diesel et essence : alignement en cinq ans de la déductibilité de la TVA sur les carburants
Transition énergétique
24 octobre 2016Loi
La « redevance Télé » 2017 sera augmentée de 1€ au lieu des 2€ prévus par le PLF2017
Impôts Fonciers
21 octobre 2016Loi
Cumul du CITE et de l’éco-PTZ : les députés réintroduisent la condition de ressources
Transition énergétique
21 octobre 2016Loi
La cession de locaux industriels ou artisanaux destinés à être transformés en logements seront éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
21 octobre 2016Loi
Mécénat et don en nature : la valorisation est effectuée au coût de revient
Revenus professionnels
21 octobre 2016Loi
PLF2017 : aménagement de la taxe sur les transactions financières en séance publique
Taxes diverses
21 octobre 2016Loi
Les députés prorogent le crédit d'impôt cinéma international de 3 ans
Culture et média
21 octobre 2016Loi
Les députés adoptent l'acompte de 50 % pour le paiement de la majoration de la TASCOM
Taxes diverses