Loi
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20 octobre 2016Loi
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14 octobre 2016Loi
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13 octobre 2016Loi
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13 octobre 2016Loi
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12 octobre 2016Loi
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12 octobre 2016Loi
PLF2017 : vers un fléchage des avantages fiscaux de l'assurance-vie sur les seuls produits vertueux
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12 octobre 2016Loi
PLF2017 : amendements visant le crédit d'impôt transition énergétique adoptés en commission
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6 octobre 2016Loi
PLF2017 : rapport du gouvernement au Parlement relatif au prélèvement à la source
Suivi législatif
30 septembre 2016Loi
Les députés adoptent en seconde lecture le projet de loi Sapin II
Suivi législatif