Seuls les établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 sont soumis à la taxe. Par ailleurs, la taxe ne s’applique pas aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 460 000 €.
L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014, a introduit une majoration de 50 % de la TaSCom pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².
Une partie de la taxe revient au budget de l’État, une autre aux collectivités territoriales
L’article 8 du PLF 2017 modifie les modalités de paiement de la majoration de la TaSCom avec la création d’un mécanisme d’acompte : les exploitants des surfaces commerciales supérieures à 2 500 m² devront s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % de la majoration de la taxe. Cet acompte sera imputable sur la plus prochaine TASCOM due (soit le 1er janvier suivant).
Cette modification concerne la TaSCom dont le produit est versé au budget général, à hauteur de 195 M€ en 2016.
Lors de l’examen de l’article 8 les députés ont adopté un amendement de Mme Rabault ( N°I-298 (Rect) instituant la même disposition pour le paiement de la taxe, dont le produit est affecté aux communes et aux EPCI , pour les seuls redevables soumis à la majoration de 50 %. Pour les 4 200 établissements concernés, le montant dû (hors majoration de 50 %) est de l’ordre de 380 millions d’euros.
«Si la mesure est bonne pour l’État, elle doit l’être aussi pour les collectivités, d’autant que c’est une mesure de trésorerie, au moment où on leur demande de contribuer au redressement des finances publiques » avait indiqué Mme Christine Pires Beaune dans un amendement identique adopté en commission des Finances.