Loi
Derniers articles publiés
23 mai 2014Loi
Les députés rejettent les propositions du Front de Gauche pour réformer la fiscalité des entreprises
Suivi législatif
21 mai 2014Loi
Accord des parlementaires sur les comptes bancaires et assurances-vie en déshérence
Produits financiers
21 mai 2014Loi
Les députés ont voté le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire
Suivi législatif
16 mai 2014Loi
Cession d’entreprise : les députés adoptent les dispositifs d’information à l’adresse des salariés
Corporate
9 mai 2014Loi
Plus-value immobilière : le gouvernement réfléchirait à étendre l'abattement de 25% aux terrains à bâtir
Plus-values immobilières
9 mai 2014Loi
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence
Produits financiers
8 mai 2014Loi
Les sénateurs proposent d'instituer une taxe lors de l'achat de véhicules diesel
Lutte contre les pollutions
19 avril 2014Loi
Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE
Suivi législatif
17 avril 2014Loi
Les députés facilitent les successions pour les héritages modestes
Droits de mutation
4 avril 2014Loi
Echéancier de mise en application de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale
Contrôle et contentieux
20 février 2014Loi
Les députés ont adopté la proposition de loi relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence
Produits financiers
14 février 2014Loi
PERP : proposition visant à ajouter l'expatriation aux cas de déblocages exceptionnels d'épargne
Produits financiers