Les députés ont adopté mercredi 15 mai les articles 11 et 12 de la Loi Economie Sociale et Solidaire créant le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession.
Fiscalonline 16 mai 2014Cession d’entreprise : les députés adoptent les dispositifs d’information à l’adresse des salariés
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