Les députés ont adopté la proposition de loi relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence

20/02/2014 Par La rédaction
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L’Assemblée Nationale a adopté le 19 février dernier la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

Pour les comptes bancaires inactifs, la proposition de loi :

  • instaure l’obligation pour le teneur de compte de recenser chaque année les comptes inactifs définis selon des critères précisés par l’article 1er de la présente proposition de loi.

« Un compte est considéré comme inactif :

« 1° S’il satisfait les deux conditions suivantes :

« a) Le compte n’a fait l’objet