Les députés ont adopté mercredi des dispositions pour faciliter les modalités de succession pour les héritages inférieurs à 5 335,72 € près d’un tiers des héritages en France.
L’article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tout moyen. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d’un certificat d’hérédité , délivré à titre gracieux par les maires, soit par celle d’un acte de notoriété dressé par notaire.
Le certificat d’hérédité est délivré à titre gracieux par les maires au vu du livret de famille. Ils ne sont valables que pour des successions d’un montant inférieur à 5 335,72 € . Le maire doit s’assurer que les personnes auxquelles il délivre ce certificat sont bien les seules héritières et, faute de cette assurance, il ne doit pas établir le documet. En effet, leur délivrance n’est pas une obligation pour les maires.
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