Accord des parlementaires sur les comptes bancaires et assurances-vie en déshérence

21/05/2014 Par La rédaction
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Les représentants des députés et des sénateurs se sont mis d’accord mardi sur la proposition de loi PS prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires, selon une source parlementaire.

Ce texte du secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert quand il était député devrait être définitivement voté le 26 mai à l’Assemblée et le 3 juin au Sénat. Il avait été voté à l’unanimité, en des termes légèrement différents, par les députés le 19 février et les sénateurs le 7 mai. Une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) a permis mardi d’arriver à un accord.

La proposition de loi crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes inactifs