La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a été adopté par le Sénat.
Fiscalonline 9 mai 2014Les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence
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