Doctrine
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19 juin 2019Doctrine
Il n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale sur les actes principalement motivés par des considérations fiscales
Contrôle et contentieux
19 juin 2019Doctrine
Mesures gouvernementales permettant de rétablir l'équité fiscale entre les acteurs du commerce traditionnel et du e-commerce
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14 juin 2019Doctrine
Des précisions sur les modalités d'application du «Mini abus de droit fiscal» vont être prochainement apportées
Contrôle et contentieux
13 juin 2019Doctrine
Appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICE
Impôt sur les sociétés
12 juin 2019Doctrine
Distorsions fiscales entre commerce physique et commerce numérique : pas de relèvement du seuil de taxation de la TLPE
Taxes diverses
11 juin 2019Doctrine
Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : l'apport-cession à l'honneur
Plus-values mobilières
6 juin 2019Doctrine
Une modification du régime fiscal de la prestation compensatoire n'est pas envisagée
Impôt sur le revenu
6 juin 2019Doctrine
Sursis de paiement : réévaluation prochaine du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garanties
Contrôle et contentieux
1 juin 2019Doctrine
Le dispositif fiscal de réduction d'impôt « Denormandie ancien » est commenté au BOFIP
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1 juin 2019Doctrine
Fraude fiscale : Bercy commente la levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la République
Contrôle et contentieux
31 mai 2019Doctrine
Le Gouvernement précise le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les «Initial coins offering» (ICO)
Commerce électronique
31 mai 2019Doctrine
Bercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales
Contrôle et contentieux