L’article 22 de la LF pour 2019 a transposé la directive 2016/1065 du 27 juin 2016 relative au traitement fiscal des bons, notamment les coffrets cadeaux. Bercy vient de commenter cet aménagement.
Les règles applicables en matière de TVA à l’émission et à la distribution de coffrets cadeaux ou de tout autre instrument en échange duquel le détenteur a droit à une livraison de biens ou une prestation de service, des « bons », ne faisaient l’objet d’aucune disposition législative spécifique en droit français.
Lorsque les modalités de taxation étaient connues avec certitude à l’émission des bons, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquaient. Dans les autres cas, la réglementation était incertaine et seul le rescrit n° 2007/31 proposait des éléments de réponse quant à la soumission à la TVA de la commercialisation des coffrets cadeaux.
Des inohérences ayant été constatées dans le traitement fiscal des opérations entraînant l’utilisation de « bons », la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été modifiée pour garantir un traitement certain et uniforme de ce type d’opérations.
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