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La réforme des dispositifs de limitation des charges financières est soumise à consultation publique
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1 août 2019Doctrine
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires sur la réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets
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30 juillet 2019Doctrine
Opération d'apport-cession et report d'imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal
Plus-values mobilières
30 juillet 2019Doctrine
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2019
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11 juillet 2019Doctrine
Bercy commente la renonciation à l'option à l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnes
Impôt sur les sociétés
10 juillet 2019Doctrine
Application du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les ZRR
Revenus professionnels
9 juillet 2019Doctrine
Subventions à la recherche et taxe sur les salaires
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9 juillet 2019Doctrine
Opération d'apport-cession et la stipulation de soulte à l'épreuve du comité de l’abus de droit fiscal
Plus-values mobilières
1 juillet 2019Doctrine
Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé
Droits de mutation
1 juillet 2019Doctrine
Bercy commente le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale
Contrôle et contentieux
26 juin 2019Doctrine
Rescrit : détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale
Impôt sur le revenu
19 juin 2019Doctrine
Plus-value : l’associé d’une structure d’exercice libéral y exerçant sa profession est bien privé de l’abattement fixe de 500 000 €
Plus-values mobilières