Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux mentionnées à l’article 80 undecies-I du CGI sont imposables à l’IR suivant les règles applicables aux traitements et salaires, conformément à la réforme introduite dans la loi de finances pour 2017. La possibilité qui était offerte aux élus locaux, avant 2017, d’opter pour une imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires en lieu et place de la retenue à la source spécifique prévue à l’article 204-0 bis du CGI est désormais la modalité d’imposition de droit commun.
Les élus locaux disposaient en effet, jusqu’avant l’instauration en 2017 du prélèvement à la source, d’un système d’imposition de leur indemnité qui tenait compte du caractère particulier de la mission singulière qu’ils assurent sur l’ensemble du territoire de la République, au service de leurs concitoyens.
Ce système aboutissait à exoneacute;rer l’indemnité de fonction de tout impôt, pour les maires des petites communes jusqu’à 2 000 habitants, ce qui correspond à la strate des communes ne disposant pas de services municipaux organisés, auxquels ils doivent se substituer à toute heure.
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