Le gouvernement vient de préciser les conditions permettant aux collectivités locales d’être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.
Aux termes des articles 200 et 238 bis du CGI qui régissent le régime fiscal du mécénat les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général exerçant une activité éligible, notamment scientifique ou sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Un organisme est reconnu comme étant d’intérêt général au sens de ces dispositions dès lors que sa gestion est désintéressée, que son activité n’est pas lucrative et qu’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
La condition d’intérêt général impliqe que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.
...