Le gouvernement vient de préciser les conditions permettant aux collectivités locales d’être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.
Aux termes des...
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Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt d'un don versé à une collectivité territoriale
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Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt d'un don versé à une collectivité territoriale
Publié le lundi 12 août 2019 par La rédaction
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