20 octobre 2019JurisprudenceTaxe sur les bureaux en Ile de France, l’Assemblée Nationale crée une circonscription « premium »Taxes diverses
20 octobre 2019JurisprudenceISF : de la constitutionnalité de l’exclusion de l’abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCIImpôt sur la fortune
20 octobre 2019JurisprudenceL’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiéeFiscalité communautaire
18 octobre 2019JurisprudenceDégage un profit imposable la société qui devient plein propriétaire d’un bien par suite de la renonciation par l’usufruitier de l’usufruit viager sur ce bienImpôt sur les sociétés
18 octobre 2019JurisprudencePlus-value immobilière et résidence principale : de l’importance de la consommation d’électricité dans le bien venduPlus-values immobilières
15 octobre 2019JurisprudenceBiens cessant d’être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction : date à laquelle il doit être procédé à la régularisation de TVATVA
14 octobre 2019JurisprudenceExclusion de l’huile de palme de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants : les Sages déboutent TotalLutte contre les pollutions
11 octobre 2019JurisprudenceHolding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d’animationDroits de mutation et Dutreil
9 octobre 2019JurisprudenceCaractérise une activité commerciale de la SCI la réalisation d'actes préparatoires à une mise en location meubléeImpôt sur les sociétés
9 octobre 2019JurisprudencePlus-value immobilière : le juge de l'impôt confirme l'assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident d’un Etat tiers à l’EEEPlus-values immobilières
4 octobre 2019JurisprudenceCession d'usufruit temporaire de parts de SCI : l'évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnellesImpôt sur les sociétés
3 octobre 2019JurisprudenceTaxe d'habitation établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux : l'obligation de payer incombe à chaque indivisaireImpôts Fonciers