28 novembre 2019JurisprudenceCession de titres et déductibilité de la TVA ayant grevé des honoraires de prestations de conseil juridiqueTVA
22 novembre 2019JurisprudenceDutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmisDroits de mutation et Dutreil
21 novembre 2019JurisprudenceEngagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?Droits d’enregistrements
18 novembre 2019JurisprudenceDe la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentesImpôt sur le revenu
18 novembre 2019JurisprudencePlus-value immobilière et seuil de 15.000 € : le Conseil d’Etat durcit le tonPlus-values immobilières
15 novembre 2019JurisprudenceL’espérance légitime de bénéficier de l’abattement pour durée de détention des plus-values sur titres n’emporte pas la conviction des SagesPlus-values mobilières
13 novembre 2019JurisprudenceMention expresse et dispense des intérêts de retard : il faut des éléments précis et circonstanciésContrôle et contentieux
6 novembre 2019JurisprudenceRachat par une société de ses propres titres : même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-valuesPlus-values mobilières
6 novembre 2019JurisprudenceChaussures sur mesure et chaussures dites en prêt-à-chausser à l’épreuve du CIR nouvelles collectionsCrédit impôt recherche-innovation
28 octobre 2019JurisprudenceExonération de plus-value au titre de la résidence principale : attentions aux autres impôts !Plus-values immobilières
28 octobre 2019JurisprudenceEchange de titre suivi de la réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport : régime fiscal des sommes mises à disposition d’un associéProduits financiers
25 octobre 2019JurisprudencePlus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : précision sur le point de départ à retenir pour le calcul de l’abattementPlus-values mobilières